Les distributeurs gérants

Abstract

La distribution est une opération économique, elle a pour objet la commercialisation des produits et services, elle apparait comme une activité d'intermédiaire commerciale qui permet au producteur d'atteindre le consommateur. Différentes raisons justifient les techniques de distribution et notamment la gérance de fonds de commerce, Cependant, les contrats de distribution contiennent très souvent des clauses qui assurent une sorte de restriction, tel que la clause d'exclusivité, la clause de quota, la clause de non concurrence qui peuvent par la suite provoquer une situation de dépendance économique du distributeur à l'égard de son fournisseur ce qui pose le problème d'une éventuelle requalification du contrat de distribution ou de gérance, ce qui peut se répercuter sur le statut juridique du distributeur gérant.