Contrats Bancaires internationaux et loi applicable

Abstract

Notre thème d'étude intitulé : " contrats bancaires internationaux et loi applicable " se signale par deux traits essentiels :o son actualité et sa haute spécialité,o l'actualité du thème tient au développement du commerce de banque et àl'atteinte d'un certain seuil de développement économique : essor universel qui place les banques au carrefour des flux de produits, de services et de techniques juridiques sophistiquées et suscite des préoccupations permanentes de savoir de quelle loi relèvent les contrats bancaires présentant des liens avec plus d'un pays et quelles sont les méthodes concurrentes sous l'angle desquelles sont appréhendés ces contrats spécifiques.Or, en elles?mêmes, ces deux questions relèvent d'une "haute spécialité" du droit international privé qui confronté comme en l'occurrence à la matière des contrats bancaires transfrontaliers combine "sa difficulté naturelle" à celle de la technique bancaire, ajoute le piment de ses arcanes aux difficultés du droit bancaire et conduit le juriste et le banquier aux portes des droits étrangers. En effet, le régime des contrats en droit international privé apparaît actuellement comme écartelé entre deux tendances antagonistes.D'une part le procédé général de la désignation d'une loi applicable au contrat est regardé comme inadéquat : il est des contrats qui ne se rattachent effectivement à aucun système juridique étatique déterminé, et ces systèmes ont d'ailleurs été conçus pour des relations internes, alors que le commerce international à ses exigences propres, beaucoup mieux connues par ceux qui y sont engagés et qui les expriment eux?mêmes par leurs accords librement négociés, sans référence à aucune loi. D'autre part, et en un sens diamétralement opposé, l'accent est mis sur l'intervention croissante de l'Etat en matière de contrats, le dirigisme économique qui rétrécit inexorablement la liberté contractuelle : Comment refuser à une telle législation l'applicabilité qu'elle réclame à titre impératif, nonobstant toute désignation par les parties de la loi gouvernant leurs contrats selon la méthode bien assise des conflits de lois ? Partant alors du droit international privé applicable aux contrats bancaires liés à l'internationalisation croissante des activités des banques y compris les plus courantes et soulevant des conflits de lois, de la réglementation de plus en plus foisonnante du droit interne et du droit communautaire, le mémoire propose d'opérer alors une séparation nette entre la logique de la règle de conflit le lois et celle de la règle matérielle. De façon générale, le choix de la loi par les parties et le rattachement à la loi de la banque à défaut de choix sont les plus sûrs moyens de garantir la prévisibilité du droit et la protection des intérêts en cause. Cependant, la méthode indirecte doit céder le pas aux méthodes directes lorsque d'autres intérêts sont en cause. Il s'agit d'abord des interventions de l'Etat, dès lors que sa politique monétaire ou de soutien à la consommation est en cause. Ensuite, les banques étant les mieux placées pour évaluer leurs besoins, elles se dotent d'instruments juridiques spécifiques à leurs activités internationales. De fait, en analysant les spécificités juridiques des contrats bancaires et les objectifs précis et légitimes des différentes méthodes du droit international privé dont ils relèvent, il devient possible de mieux appréhender les difficultés soulevées par leur internationalité.