الجزاءات المترتبة عألى الأعوان الاقتصاديين المرتكبين الممارسات المقيدة للمنافسة

Abstract

L’ordonnance 03-03 relative à la concurrence, complétée et modifiée a pour objet de fixé les conditions d’une concurrence dans un marché et de prévenir toute pratique restrictive de concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Pour la réalisation de cet objectif le législateur a prohibées les pratiques restrictives de la concurrence et disposée des sanctions a toute violation.Les sanctions se diffère selon l’autorité qu’il est prononce. Il y a des sanctions administratives décidé par le conseil de la concurrence, qui sont les ordonnances et les amandes pécuniaires. D’autres civils prononcés par les autorités judiciaires concernant la nullité des contrats et réparation du dommage-intérêt. Mais ce principe de sanctionné le non respect de l’interdiction des pratiques restrictives de la concurrence,n’est pas sont limite.Ces limites fixées dans l’ordonnance relative à la concurrence, touche la négation restrictive de la pratique et la non application de la peine.