La remise en cause des principes du droit commun par le droit de la consommation : étude comparative

Abstract

Le droit de la consommation, par la mise en œuvre des mesures préventives et curatives, remet en cause de nombreux principes du droit commun tels que le principe de l'autonomie de la volonté, le principe de l'effet relatif des contrats et le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de l'exercice individuelle de l'action en justice, ainsi que la charge de la preuve. Certaines législations étrangères et législation communautaire sont allés plus loin en mettant à l'honneur l'office du juge dans les contrats de consommation. De plus, la nouvelle loi sur la consommation consacre le principe de précaution et cela va inévitablement avoir un effet sur la responsabilité des intervenants dans le processus de mise à la consommation des produits et services.