Les aspects Juridiques du Contrat de crédit-Bail en Droit comparé

Abstract

Le Contrat de crédit- bail est une location assortie d'une option d'achat en faveur du crédit preneur. Cette convention de crédit est conclue entre le crédit bailleur et le crédit preneur.les parties au contrat supportent des obligations et jouissent de droit, régis par l'ordonnance n°96-09 relative au contrat de crédit- bail. L'objet de ce contrat peut être un bien immeuble ou un bien meuble. Des garanties sont exigées, par la loi. Ce contrat est à durée déterminée, de ce fait nous devons discuter de son extinction. Cette dernière peut être ordinaire ou extraordinaire.