Le Contrat de distribution sélective : Etude comparée

Abstract

Réservée à la vente des produits de luxe ou de haute technicité, la distribution sélective est le contrat par lequel le fabricant s'engage à approvisionner dans un secteur donné, un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel le distributeur agréé est libre de commercialiser des produits concurrents. Le contrat de distribution sélective ne fait l'objet d'aucune réglementation spéciale ni en droit algérien ni en droit français, et reste de ce fait soumis à la théorie générale du droit des contrats, et à quelques règles spéciales issues pour l'essentiel du droit de la concurrence. Ce contrat est également de nature à porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans la mesure où le propriétaire du réseau réserve l'approvisionnement de ses produits aux seuls distributeurs agréés et oppose un refus de vente aux distributeurs qui n'ont pas été admis au réseau. De plus par la limitation du nombre de distributeurs agréés, la distribution sélective risque de tomber sous la qualification d'une entente anticoncurrentielle et être condamnée à ce titre.