Les accords cadres de distribution

Abstract

Le Contrat cadre se définit comme un contrat qui fixe les conditions dans lesquelles les contrats d'application ou d'exécution seront conclus dans le futur, c'est-à-dire les ventes successives. Il faut souligner que la technique du contrat cadre est appliquée dans plusieurs activités économiques, mais, le domaine privilégié de cette structure est la distribution, ce contrat constitue l'aspect du contrat cadre le plus riches, le plus intéressent et le plus développé. Cependant, l'organisation de distribution sur cette technique n'est pas sans soulever des difficultés, car ces contrats posent beaucoup de problèmes, des problèmes de qualification, de validité, des problèmes aussi d'exécution et de rupture, La question essentielle qui se pose donc au tour de cette structure, c'est quel est le rôle et l'efficacité des accords cadres comme mode d'organisation de distribution ? Et quel est leur régime en l'absence de toute réglementation ? De ce fais, la première partie a été consacrée aux spécificités des accords cadres, dont on a montré la notion de contrat cadre et sa diversité, alors que la deuxième partie porte sur le régime commun de ces accords, cette dernière porte sur la validité du contrat cadre de distribution au regard du droit commun et le droit de la concurrence, ainsi que les différentes difficultés que posent cette technique contractuelle