Navigation de collection par Sujet Accord cadre- accord vertical - contrats d’application – contrat d’achat exclusif- concession exclusive – dépendance économique - franchise- distribution sélective- exclusivité -obligation de non concurrence - entente – exemption – position dominante – progrès économique - rupture brutale – rupture abusive.
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Date de publication | Titre | Auteur(s) |
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2012 | LES ACCORDS CADRES DE DISTRIBUTION | BOUKHELF, Yamina |