Navigation de collection par Sujet Accord cadre; Accord vertical; Contrats d'application; Contrat d'achat exclusif; Concession exclusive; Dépendance économique; Franchise;Distribution sélective; Exclusivité; Obligation de non concurrence; Entente;Exemption; Position dominante; Progrès économique; Rupture brutale; Rupture
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| Date de publication | Titre | Auteur(s) |
|---|---|---|
| 2012-04-22 | Les accords cadres de distribution | BOUKHELF, Yamina |