Les aspects juridiques de la phase précontractuelle et ses effets sur la protection du consommateur -Etude comparative-

Abstract

Placée sous le signe de la liberté contractuelle, la phase précontractuelle consiste essentiellement en un échange de propositions et de contre-propositions à propos des éléments du contrat projeté. Cette phase d’élaboration de contrat, qui permet l’échange des consentements et la concordance entre l’offre et l’acceptation, n’est pas sans incidence sur le contrat. L’une des parties au contrat peut, toutefois engager sa responsabilité précontractuelle si la non conclusion du contrat entraine un dommage à l’autre partie. Le code civil ne consacre presque aucune disposition précontractuelle. Le droit de la consommation a créé une zone lisière du précontractuel et du contractuel ; les dispositions concernant l’information précontractuelle, le délai de réflexion et le droit de rétractation qui viennent de couvrir la phase précontractuelle cherchent à atténuer les risques que peut provoquer le professionnel au consommateur durant cette phase.