LES ACCORDS CADRES DE DISTRIBUTION

Abstract

Avec le développement de l’industrie qui a entraîné une production de masse, les opérations de distribution ont beaucoup évoluées, cependant, les fournisseurs préfèrent le plus souvent envisager avec leurs distributeurs des relations plus durables dans le temps, permettant un approvisionnement régulier et une pénétration plus efficace du marché. A cet effet ils concluent avec ces revendeurs ce qu’on appelle les accords cadres ou contrats cadres de distribution. Le contrat cadre se définit comme un contrat qui fixe les conditions dans lesquelles les contrats d’application ou d’exécution seront conclus dans le futur. En matière de distribution, parce que l’achat et la vente constitue l’objet du contrat cadre les contrats d’application prennent nécessairement la forme de vente. Il faut souligner que la technique du contrat cadre est appliquée dans plusieurs activités économiques, mais, le domaine privilégié de cette structure est la distribution, ce contrat constitue l’aspect du contrat cadre le plus riches, le plus intéressent et le plus développé. Cependant, l’organisation de distribution sur cette technique n’est pas sans soulever des difficultés, car ces contrats posent beaucoup de problèmes, des problèmes de qualification, de validité, des problèmes aussi d’exécution et de rupture, La question essentielle qui se pose donc au tour de cette structure, c’est quel est le rôle et l’efficacité des accords cadres comme mode d’organisation de distribution ? Et quel est leur régime en l’absence de toute réglementation ? De ce fais, la première partie a été consacrée aux spécificités des accords cadres de distribution, alors que la deuxième partie porte sur le régime commun de ces accords. Dans les spécificités des accords cadres de distribution, on a montré en premier lieu la notion de contrat cadre, dont on déterminé d’une part la nature juridique du contrat cadre de distribution, et d’autre part le lien caractéristique qui unit ce contrat cadre avec les contrats d’applications. Une autre spécificité du contrat cadre comme mode d’organisation de distribution réside dans sa diversité, mais la doctrine distingue généralement entre deux catégories : les contrats cadres organisés sur un territoire, c'est-à-dire se fondent sur l’exclusivité territoriale à la charge du fournisseur. Cette catégorie comporte le contrat de concession exclusive, ce dernier qui suscite une grande application par rapport aux autres réseaux de distribution en Algérie, notamment dans la commercialisation d’automobiles. Cette catégorie comporte aussi le contrat de franchise de distribution, cependant à la différence du contrat de concession exclusive, ce contrat se fonde sur le transfert d’un savoir-faire. L’autre catégorie porte sur les contrats cadres organisés sans protection territoriale, elle comporte le contrat approvisionnement exclusif, ce contrat repose sur l’engagement du distributeur de ne s’approvisionner en produits contractuels qu’auprès d’un seul fournisseur, et le contrat de distribution sélective ce dernier est appliqué dans la commercialisation des produits de nature spécifique qui nécessitent ce mode de distribution. Quant au régime commun des accords cadre de distribution, on a traité en premier lieu la formation du contrat cadre de distribution, ce contrat est un contrat innomé, il est soumis donc au règles du droit commun. Cependant, ce contrat par sa nature affecte le libre jeu de la concurrence, à cet effet, il doit respecter les règles du droit de la concurrence. Cette partie porte aussi sur les différentes difficultés que posent l’exécution des accords cadres de distribution, ainsi que leur rupture. Cette dernière est très importante car elle met fin à des relations contractuelles liant les parties depuis plusieurs années. Le contrat cadre de distribution prend fin soit par l’arrivée de son terme soit par la résiliation unilatérale lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée. Enfin La rupture du contrat cadre de distribution comme une relation inscrite dans la durée produit des conséquences très importantes, notamment pour les marchandises non vendues par le distributeur et le matériel prêté par le fournisseur. Enfin on posé La question sur le droit de distributeur d’une indemnisation pour la perte de sa clientèle après l’expiration du contrat cadre de distribution.