Les conventions internationales en droit fiscal

Abstract

Les problèmes de double imposition, de discrimination fiscale entre nationaux et étrangers, d’évasion et de fraude fiscale internationale entravent le développement des relations économiques internationales. Cela a incité les Etats a rechercher les solutions à ces problèmes. Les Etats sont d’abord efforcés de réduire certains de ces problèmes par des mesures unilatérales. Mais les dispositions internes ont une efficacité limitée raison de leur caractère unilatéral, parceque chaque Etat agit sans concentration avec les autres Etats. Les Etats se dirigent donc, vers la conclusion des conventions fiscales. Ces conventions sont considérées comme des sources très importantes en droit fiscal et parmi les meilleurs moyens pour réaliser la coopération internationale en matière fiscale. Elles ont deux finalités : protéger les contribuables (c’est-à- dire éviter la double imposition et la discrimination fiscale) et protéger les finances publiques menacées par la fraude ou l’évasion fiscale internationale. Elles se sont développées sous l’égide de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui a établi en 1977 un modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune. Ces conventions sont aujourd’hui conclues par plusieurs Etats, y compris l’Algérie, désireux de sécuriser les investisseurs susceptibles de venir s’implanter sur leur territoire.