La Fin des accords de distribution

Abstract

Les Accords de distribution sont des accords nés de la pratique et ils sont régis par le droit de la concurrence et la loi 04-02 et par de nombreux facteurs tels que les conditions techniques et commerciales de distribution imposées par le produit ou le service ainsi que le besoin exprimés par le consommateur. Dans ce type de contrat, les parties disposent d’une grandes liberté dans la rédaction de son contenu, afin d’assurer une bonne collaboration pour commercialiser de manière efficace, les produits ou services entre le producteur et le distributeur et éviter les discussions ultérieur. L’extinction du contrat de distribution à durée déterminée par l’arrivée du terme n’est que le respect de la volonté des parties. Exceptionnellement il est possible de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée sur le fondement d’une position législative comme la résolution judicaire .Et parmi les atteintes convenues par les parties il ya la clause résolutoire de plein droit et la clause pénale En réalité, la prohibition des engagements perpétuels se justifier en droit commun par le souci de préserver la liberté individuelle, elle peut être fondée dans les contrats de distribution sur le libre concurrence.