La Responsabilité fiscale des dirigeantes de sociétés commerciales

Abstract

L'Article 155 du code des procédures fiscales instaure une responsabilité solidaire permettant d'atteindre le dirigeant personnellement, lorsque des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des obligations fiscales ont mis en échec le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales dues par la société qu'il dirige. La mise en cause des dirigeants est soumise au contrôle du juge qui s'assure de la réunion de conditions objectives liées aux comportements visés (manœuvres frauduleuses et inobservation répétée des obligations fiscales) et à la dette de la société (dette fiscale, impossibilité du recouvrement et lien de causalité).La responsabilité fiscale des dirigeants sociaux est spécifique et indépendante des autres actions prévues pour atteindre le dirigeant. Néanmoins, sa nature reste difficile à cerner. Le dirigeant devient débiteur de l'administration fiscale au lieu et place de la société défaillante alors qu'il est un tiers à cette relation. Pour ce faire, seule l'administration fiscale à qualité pour intenter l'action en responsabilité devant le président du tribunal ordinaire. La procédure de droit commun sera appliquée avec le souci de célérité qui permettra d'éviter que le dirigeant organise son insolvabilité. Si le juge constate que les conditions sont réunies, il prononce la solidarité des dirigeants avec la société défaillante. La décision de justice prononçant la responsabilité fiscale contre le dirigeant constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel le receveur des impôts aura la possibilité d'exercer tout acte de poursuite.