La justification des ententes et des abus de positions dominantes : étude comparative

Abstract

L'objectif de la politique de la concurrence est de garantir le bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Son intérêt se bornerait alors à empêcher la mise en oeuvre de toute pratique anticoncurrentielle. Elles sont interdites les pratiques d'ententes (article 6 de l'ordonnance n° 03-03 relative à la concurrence) et les abus de position dominante (article 7 de la même ordonnance).Le législateur prévoit cependant des exceptions au principe général d'interdiction de ces comportements anticoncurrentiels dans l'article 9 de la même ordonnance. Il a consacré dans cet article des causes de justification qui permettent aux auteurs de certaines pratiques anticoncurrentielles d'échapper à toute sanction. Cet article envisage deux causes de justification : d'une part, l'existence d'un texte législatif ou réglementaire pris pour son application et, d'autre part, l'existence d'un progrès économique ou technique. La sécurité juridique des entreprises est liée à la possibilité de retirer l'exemption si les parties n'ont pas respecté les conditions de l'exemption. Dans ce cas différentes sanctions peuvent être imposées (sanctions administratives, civiles ou pénales).